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SOS Fibre Tech est une plateforme digitale de mise en relation entre clients (particuliers/professionnels) ayant besoin d'interventions fibre optique et techniciens certifiés. La plateforme propose un diagnostic IA instantané, un matching algorithmique, et un suivi GPS en temps réel.
Tout accès et utilisation de la plateforme SOS Fibre Tech implique l'acceptation inconditionnelle de ces CGU. Les utilisateurs qui ne les acceptent pas doivent cesser immédiatement d'utiliser le service.
Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans. Les données fournies (identité, adresse, coordonnées bancaires) doivent être exactes. Chaque compte est personnel et non transférable. Toute inscription contenant des données frauduleuses entraîne la suspension immédiate du compte.
Le client accepte que les informations fournies lors du diagnostic soient exactes. En cas d'information inexacte, le diagnostic IA et le devis y afférent ne sont pas contractuellement contraignants. Le client accepte également que le technicien accède à son domicile/entreprise pour réaliser l'intervention.
Les techniciens s'engagent à : (1) être certifiés fibre optique, (2) respecter les normes de sécurité en vigueur, (3) respecter les délais SLA garantis (<2h en intervention urgente), (4) fournir une preuve de travail photographiée et géolocalisée. Tout non-respect entraîne amendes et exclusion.
Les tarifs sont affichés TTC avant validation du paiement. Paiement sécurisé via Stripe (cryptage SSL AES-256). Le client accepte que sa carte bancaire soit tokenisée pour les paiements ultérieurs. En cas de paiement non autorisé, l'intervention peut être annulée.
SOS Fibre Tech s'engage à : (1) trouver un technicien en <30min pour les interventions prioritaires, (2) technicien sur site en <2h pour les urgentes. En cas de non-respect, crédits refund appliqués proportionnellement.
Tous les contenus, logos, algorithmes (y compris le diagnostic IA) sont protégés par le brevet INPI N°FR2606436. Reproduction, copie ou exploitation sans autorisation est interdite et passible de poursuites.
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Durée de conservation : durée de la relation + 5 ans (obligations légales). Droits : accès, rectification, suppression, portabilité via multis.societeservice@gmail.com.
SOS Fibre Tech n'est pas responsable de : (1) interruptions du service, (2) pertes de données, (3) dommages indirects, (4) qualité du réseau fibre fourni par l'opérateur. La responsabilité totale de la plateforme est limitée au montant payé pour l'intervention.
Toute tentative de contournement de la plateforme SOS Fibre Tech est formellement interdite. Constitue un contournement : tout contact direct entre un client et un technicien en dehors de la plateforme à des fins de prestation non enregistrée, tout paiement direct non passé par la plateforme, tout accord commercial occulte entre parties mises en relation via SOS Fibre Tech. Sanctions applicables : (1) résiliation immédiate et définitive des accès des deux parties, sans préavis ni indemnité, conformément à l'art. 1224 du Code civil ; (2) inscription sur liste noire (blacklisting) de la plateforme SOS Fibre Tech ; (3) dommages et intérêts (art. 1231-1 Code civil) ; (4) poursuites pour abus de confiance (art. 314-1 Code pénal) et/ou parasitisme économique (art. 1240 Code civil). En acceptant les CGU, l'utilisateur reconnaît ces conditions et s'y engage sans réserve. SOS Fibre Tech se réserve le droit de suspendre tout compte à tout moment en cas de manquement avéré.
Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment. SOS Fibre Tech se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte en cas de : fraude, abus, contenu illégal, non-paiement, ou violation de la clause anti-contournement (art. 11 ci-dessus).
Ces CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, auxquels les parties attribuent compétence exclusive. En cas de désaccord, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute action en justice (art. 750-1 CPC). Pour les consommateurs : possibilité de recourir au médiateur de la consommation agréé.
SOS Fibre Tech se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront notifiés par email avec un préavis de 15 jours. La continuité d'utilisation après modification implique acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'utilisateur peut clôturer son compte (page /delete-account).
Les présentes CGU, la Charte d'engagement signée à l'inscription, et le NDA (pour les partenaires/sous-traitants) forment l'ensemble contractuel liant l'utilisateur à SOS Fibre Tech. En cas de conflit entre ces documents, l'ordre de priorité est : (1) NDA, (2) Charte d'engagement, (3) CGU. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses qui restent pleinement en vigueur (art. 1186 Code civil).
En utilisant SOS Fibre Tech, vous acceptez explicitement ces Conditions Générales d'Utilisation.
⚠️ Références légales applicables en 2026
En cochant « J'accepte les CGU » lors de votre inscription ou signature, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble de ces dispositions et vous engagez à les respecter. Tout manquement pourra être traduit en justice devant le Tribunal judiciaire de Paris (juridiction exclusive).
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026 — SOS Fibre Tech © 2026
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