En signant ce document, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'intégralité des clauses ci-dessous. Cette signature a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (Loi n°2000-230 du 13 mars 2000).
Clauses d'engagement
Art.1 SOS Fibre Tech agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre clients et techniciens partenaires indépendants. Je reconnais que j'utilise cette plateforme librement et à mes risques et périls.
Art.2 Je comprends que les techniciens sont des prestataires indépendants ou micro-entreprises. SOS Fibre Tech n'est en aucun cas responsable de la qualité du travail effectué, des délais, ou du comportement du technicien assigné.
Art.3 CONFIDENTIALITÉ DES COORDONNÉES — OBLIGATION ABSOLUE : Je reconnais que les coordonnées personnelles du technicien (numéro de téléphone direct, adresse, email personnel) me sont strictement confidentielles et que je n'ai en aucun cas le droit de les utiliser en dehors de la plateforme SOS Fibre Tech. Tout contact direct hors plateforme (appels privés, SMS, WhatsApp, email personnel, rencontre arrangée en dehors d'une mission enregistrée) est expressément interdit et constitue un contournement de plateforme sanctionnable.
Art.4 CLAUSE ANTI-CONTOURNEMENT — INTERDICTION ABSOLUE : Je reconnais et accepte que tout accord, paiement, prestation ou contact direct conclu avec le technicien en dehors de la plateforme SOS Fibre Tech, dans le but d'éviter les commissions ou de contourner les CGU, constitue une faute contractuelle grave. Cette violation entraîne : (1) la résiliation immédiate et définitive de mon accès à la plateforme SOS Fibre Tech ; (2) mon inscription sur liste noire (blacklist) partagée entre plateformes partenaires ; (3) des dommages et intérêts conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil ; (4) des poursuites pénales pour abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) et/ou parasitisme économique (art. 1240 Code civil, jurisprudence constante). En cochant cette case et signant ce document, je reconnais ces conditions sans réserve.
Art.5 DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ — CONTACT HORS PLATEFORME : Je comprends et accepte que tout contact ou accord conclu en dehors de la plateforme SOS Fibre Tech entraîne AUTOMATIQUEMENT et IRRÉVOCABLEMENT la décharge totale et complète de responsabilité de SOS Fibre Tech pour tout litige, préjudice, dommage ou incident découlant de ce contact. En cas de problème résultant d'un contact hors plateforme, je suis seul et entièrement responsable des conséquences, sans recours possible contre SOS Fibre Tech.
Art.6 En cas de problème ou de litige avec un technicien (travail non satisfaisant, incident, désaccord sur le prix), je m'engage à le signaler EXCLUSIVEMENT via la plateforme dans les 48 heures et à tenter une résolution amiable. Seuls les litiges déclarés via la plateforme pourront bénéficier de la médiation de SOS Fibre Tech.
Art.7 DÉGRADATIONS LORS DE L'INTERVENTION — RESPONSABILITÉ DU TECHNICIEN : Je reconnais et accepte que tout dommage ou dégradation survenu à mon domicile lors d'une intervention d'un technicien référencé sur SOS Fibre Tech (casse, rayure, détérioration de meubles, murs, sols, installations électriques ou mobilier) est de la SEULE et UNIQUE responsabilité du technicien concerné. Sa RC Pro est expressément engagée pour couvrir ces préjudices. En aucun cas SOS Fibre Tech ne saurait être tenu responsable de tels dommages. Je m'engage à déclarer tout sinistre constaté EXCLUSIVEMENT via la plateforme dans les 48h suivant le constat, et à ne jamais mettre en cause SOS Fibre Tech dans une procédure relative à ces dommages.
Art.8 PROTECTION DU TECHNICIEN CONTRE LES FAUSSES DÉCLARATIONS : Je reconnais que tout signalement abusif, fausse accusation de dégradation ou tentative de pression injustifiée à l'encontre d'un technicien dans le but d'obtenir un remboursement ou avantage commercial constituent une faute caractérisée engageant ma responsabilité civile (art. 1240 Code civil) et pénale (art. 226-10 Code pénal — dénonciation calomnieuse). SOS Fibre Tech se réserve le droit de suspendre ou supprimer mon compte en cas de signalement manifestement abusif.
Art.9 Je reconnais que SOS Fibre Tech ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, pertes de données, interruptions de service, ou tout préjudice indirect résultant de l'utilisation de la plateforme ou de l'intervention d'un technicien.
Art.10 En cas de litige non résolu à l'amiable avec un technicien après 15 jours, je suis libre de poursuivre cette personne en justice à titre personnel. SOS Fibre Tech ne pourra en aucun cas être partie, responsable, ou mise en cause dans ce différend.
Art.11 CLAUSE ANTI-CONCURRENCE CLIENT : Je m'engage à ne jamais tenter de contourner la plateforme SOS Fibre Tech pour des paiements directs, des prestations non enregistrées, ou pour entrer en relation commerciale directe avec un technicien rencontré via la plateforme. Toute tentative de ce type entraîne mon exclusion immédiate et définitive, mon inscription sur liste noire (blacklisting), et engage ma responsabilité civile et pénale (art. 314-1 Code pénal — abus de confiance ; art. 1240 Code civil — responsabilité délictuelle). Je reconnais avoir été informé de ces conséquences et les accepter sans réserve en signant ce document.
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