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⚠️ CLAUSE FONDAMENTALE — DÉCHARGE TOTALE DE RESPONSABILITÉ DE SOS FIBRE TECH : Je reconnais et accepte sans réserve que SOS FIBRE TECH est une plateforme de MISE EN RELATION UNIQUEMENT entre clients et techniciens indépendants. SOS FIBRE TECH N'EST EN AUCUN CAS partie au contrat de prestation conclu entre le client et moi-même. En conséquence, SOS FIBRE TECH ne peut être tenue responsable, ni mise en cause, ni assignée en justice pour quelque litige, préjudice, mauvaise exécution, accident, dommage matériel ou corporel, désaccord contractuel ou non-paiement survenant entre moi-même (technicien) et un client, quelle qu'en soit la cause ou la nature. Tout litige entre technicien et client est strictement d'ordre PERSONNEL entre les deux parties concernées. En cas de procédure judiciaire ou extra-judiciaire liée à mon activité, je m'engage à ne jamais mettre en cause SOS FIBRE TECH et à la tenir indemne de tout recours. Cette clause est essentielle et sa violation constitue une faute contractuelle grave (art. 1231-1 du Code civil).

Je m'engage à intervenir chez les clients avec soin et professionnalisme, en respectant les règles de l'art et les consignes opérateur.

En cas de dommages que j'aurais causés chez un client (casse, dégâts matériels, dysfonctionnement), je m'engage à le signaler immédiatement à SOS Fibre Tech et à retourner chez le client pour y remédier.

Je reconnais que ma Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est engagée pour les dommages causés lors de mes interventions. SOS Fibre Tech n'est pas responsable de mes actes.

J'autorise SOS Fibre Tech à retenir sur mes règlements les sommes correspondant aux dommages constatés et non réparés dans le délai de 48h.

Je m'engage à ne jamais abandonner une mission en cours sans validation préalable sur la plateforme, sous peine d'exclusion et de retenue sur mes créances.

RESPONSABILITÉ TOTALE DU TECHNICIEN EN CAS DE DÉGRADATION CHEZ LE CLIENT : Je reconnais et accepte pleinement que toute dégradation, casse, détérioration ou dommage causé chez un client lors de mon passage (que ce soit sur les murs, le mobilier, les installations, le câblage existant, le carrelage, ou tout autre bien du client) est de MA SEULE et ENTIÈRE responsabilité. Je m'engage à déclarer immédiatement et spontanément tout incident à SOS Fibre Tech et au client concerné. Mon assurance RC Pro est impérativement engagée pour couvrir ces préjudices. En aucun cas je ne pourrai mettre en cause SOS Fibre Tech, qui n'est pas partie au contrat de prestation et ne saurait être tenue responsable de mes actes sur le terrain.

⚠️ CHARTE DE PROTECTION — ASSOMPTION TOTALE DES RISQUES SUR TOUTE INTERVENTION : Je reconnais et j'accepte sans réserve que j'assume PERSONNELLEMENT et ENTIÈREMENT tout dégât matériel ou corporel, incident, sinistre (y compris incendie, court-circuit, électrocution, dégât des eaux, chute) ou litige avec le client survenant à la suite ou en conséquence de mon intervention, quelle qu'en soit la cause. Cette responsabilité totale s'applique en particulier — mais sans s'y limiter — aux interventions comportant un risque accru : travaux électriques, installation ou dépannage de bornes de recharge IRVE, installation de panneaux solaires photovoltaïques. Je certifie disposer des qualifications, habilitations et assurances (RC Pro, décennale) requises et à jour pour ce type d'intervention, et je m'engage à indemniser intégralement le client ou tout tiers lésé. SOS Fibre Tech, simple plateforme de mise en relation, ne pourra en aucun cas être mise en cause, tenue responsable ou recherchée en garantie pour ces dégâts ou litiges.

INTERDICTION ABSOLUE DE TOUTE CONCURRENCE DÉLOYALE — EXCLUSION DÉFINITIVE : Je m'engage formellement à n'exercer AUCUNE activité concurrente dissimulée pendant ma collaboration avec SOS Fibre Tech, notamment : (a) réaliser des missions identiques ou similaires hors plateforme pour des clients connus via SOS Fibre Tech ; (b) recommander ou orienter des clients vers une autre plateforme ou prestataire concurrent ; (c) créer ou rejoindre une structure concurrente utilisant les informations, contacts ou savoir-faire acquis via SOS Fibre Tech. Toute violation avérée entraîne : (1) EXCLUSION DÉFINITIVE et IMMÉDIATE de la plateforme sans indemnité ; (2) inscription sur liste noire partagée entre plateformes partenaires ; (3) poursuites pour concurrence déloyale (art. L420-2 Code de commerce), violation du secret des affaires (Loi n°2018-670) et abus de confiance (art. 314-1 Code pénal). Cette clause s'applique pendant toute la collaboration et 2 ans après sa cessation.

CLAUSE ANTI-CONTOURNEMENT TECHNICIEN : Je m'engage formellement à ne jamais contacter directement un client rencontré via la plateforme SOS Fibre Tech en dehors des canaux officiels de la plateforme, à des fins de prestation directe, de paiement non enregistré, ou d'accord commercial occulte. Toute violation de cette clause constitue : (1) une faute contractuelle grave entraînant la résiliation immédiate de mon accès et mon blacklisting ; (2) une violation du secret des affaires (Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018) ; (3) un engagement de ma responsabilité civile pour dommages et intérêts (art. 1231-1 Code civil) et pénale (art. 314-1 Code pénal — abus de confiance). Je reconnais être lié par cette clause pendant toute ma collaboration et pendant 2 (deux) ans après sa cessation (art. L134-14 Code de commerce).

Je certifie être couvert par une RC Pro valide à la date de signature et m'engage à la maintenir pendant toute la durée de ma collaboration avec SOS Fibre Tech.

Je reconnais que SOS Fibre Tech agit exclusivement comme plateforme de mise en relation. En aucun cas SOS Fibre Tech ne peut être tenu responsable des litiges, réclamations, ou problèmes découlant de ma relation avec un client, y compris les disputes de paiement, les incompréhensions contractuelles, ou les conflits personnels.

En cas de litige avec un client, je m'engage à résoudre le différend directement avec celui-ci dans un délai de 15 jours. Après ce délai, le litige relève de la juridiction compétente et SOS Fibre Tech n'en assume aucune responsabilité ni frais.

RÉSILIATION À TOUT MOMENT PAR SOS FIBRE TECH : Je reconnais que SOS Fibre Tech se réserve le droit de suspendre ou résilier mon accès à la plateforme à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement avéré aux présentes conditions, de comportement contraire aux intérêts de la plateforme, ou de violation de la clause anti-contournement. Cette résiliation peut être accompagnée d'une inscription sur liste noire partagée avec les plateformes partenaires, conformément au droit de résiliation unilatérale prévu à l'article 1224 du Code civil.

Je m'engage à signaler tout problème, litige, ou réclamation EXCLUSIVEMENT via la plateforme SOS Fibre Tech. Seules les demandes enregistrées sur la plateforme pourront être examinées et potentiellement couvertes selon les conditions de responsabilité.

Je déclare sur l'honneur être seul responsable de la souscription et du maintien de mon assurance professionnelle (RC Pro / Décennale), et je dégage SOS Fibre Tech de toute responsabilité en cas de sinistre, litige ou défaut de couverture.

Je déclare sur l'honneur intervenir en tant que prestataire indépendant (auto-entrepreneur/société), sans lien de subordination ni contrat de travail avec SOS Fibre Tech, que cette activité soit exercée à titre principal ou en complément d'un emploi salarié, et je m'engage à déclarer moi-même l'intégralité des revenus perçus via la plateforme auprès des organismes compétents (URSSAF, impôts...).

⚠️ CLAUSE FRAUDE — FAUSSES DÉCLARATIONS ET DOCUMENTS FALSIFIÉS : Je certifie que l'ensemble des informations, documents (pièce d'identité, Kbis, SIREN/SIRET, attestation d'assurance RC Pro/Décennale, RIB) et déclarations sur l'honneur (assurance, statut indépendant) fournis lors de mon inscription et pendant toute ma collaboration sont exacts, authentiques et à jour. Je reconnais que toute fausse déclaration, usurpation d'identité, falsification ou usage de faux document constitue une fraude qui entraîne automatiquement et sans préavis : (1) la résiliation immédiate et définitive de mon accès à la plateforme ; (2) le remboursement intégral de toute somme perçue frauduleusement, majoré des frais engagés par SOS Fibre Tech pour constater la fraude ; (3) mon inscription sur liste noire partagée entre plateformes partenaires ; (4) des poursuites civiles pour dol et responsabilité délictuelle (art. 1137 et 1240 du Code civil) et pénales pour faux et usage de faux (art. 441-1 du Code pénal), escroquerie (art. 313-1 du Code pénal) et usurpation d'identité (art. 226-4-1 du Code pénal). SOS Fibre Tech se réserve le droit de porter plainte et de se constituer partie civile pour tout préjudice, y compris d'image, résultant de cette fraude.